Plusieurs procédures doivent être réalisées dans le cadre de la vente d’une moto d’occasion. Le vendeur doit notamment déclarer la cession du véhicule et fournir une liste de documents importants à l’acquéreur.
La déclaration de cession du véhicule
La déclaration de vente d’une moto d’occasion est à effectuer en ligne. Pour ce faire, le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS) puis se connecter au service en ligne en utilisant ses identifiant d’accès ou via son compte France Connect.
La création d’un compte est requis pour les utilisateurs qui se connectent pour la première fois à la plateforme.
Le vendeur doit renseigner plusieurs informations relatives à l’identité de l’acquéreur dont son nom complet, sa date de naissance, son adresse. L’ancien propriétaire doit, donc, obtenir, toutes ces données avant de réaliser la déclaration de cession en ligne.
Le vendeur doit aussi communiquer la date et l’heure précise de la transaction ainsi que le kilométrage de la moto cédée.
La procédure de déclaration de vente d’une moto d’occasion peut être faite par le propriétaire ou une autre personne mandatée par ce dernier. Le tiers assigné à cette responsabilité doit effectuer les démarches en ligne via son propre compte et spécifier qu’il réalise l’instruction « Pour quelqu’un d’autre ».
Avant d’accéder à la plateforme de déclaration, le tiers doit communiquer le code confidentiel. Il s’agit du code à 5 chiffres figurant dans la lettre reçue par le propriétaire, jointe à la carte grise. Si le tiers ne connaît pas le code ou que la lettre a été égarée, il est nécessaire de « Demander un nouveau code ».
Le propriétaire recevra, alors, un nouvel exemplaire de la lettre à l’adresse inscrite sur la carte grise, dans les quelques jours suivants la requête. Le tiers ne peut poursuivre la démarche de déclaration de vente sans cette information.
Les documents à fournir dans le cadre de la vente d’une moto d’occasion
Au moment de la transaction, le vendeur doit obligatoirement fournir les documents suivants au nouveau propriétaire :
- La carte grise du véhicule barrée, portant le libellé « vendue » suivi de la date (jour/mois/année), de l’heure de la transaction et de la signature du propriétaire. Ce dernier doit aussi compléter le coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur et y apposer sa signature,
- Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative de moins de 15 jours, prouvant que le véhicule n’est soumis à aucune procédure judiciaire ou administrative. Le propriétaire doit accomplir les démarches en vue de l’obtention de ce certificat en ligne, sur un site agréé. Le document lui est délivré par email,
- L’attestation de contrôle technique datée de moins 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été réalisée. Ce document est nécessaire si le véhicule a plus de 4 ans et n’est soumis à aucune dispense du contrôle technique,
- Le certificat de cession ou le formulaire Cerfa n°15776 *2 à télécharger sur le site de l’ANTS au moment de la réalisation de la déclaration de vente. Le document doit être rempli par les deux parties. Le vendeur garde l’exemplaire n°1. L’exemplaire n°2 est remis à l’acquéreur,
- Le code de cession obtenue sur le site de l’ANTS au moment de la réalisation de la déclaration de vente.
Il est important de préciser que tous les services publics relatifs à la demande ou à la modification de titres ont été entièrement dématérialisés. Toutefois, le vendeur peut bénéficier de l’aide d’un médiateur pour l’exécution de la déclaration de cession en ligne.
Il doit, alors, se rendre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Des points numériques y sont mis à la disposition du public pour la réalisation des procédures en ligne sous l’assistance d’un responsable.
